Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL LUXURY PROJECTS, domiciliée au 1, impasse

Phaeton - 44700 Orvault, société au capital de 10.000 euros enregistrée sous le RCS 834 406 449 à NANTES, et de son client dans le cadre de la

vente des marchandises commercialisées par la société. Toute prestation accomplie par la société LUXURY PROJECTS implique donc l'adhésion sans

réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de

conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LUXURY PROJECTS

s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de

l'enregistrement de la commande.

Clause n° 2 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque

• soit par virement bancaire

• soit en espèces

Lors de l'enregistrement d’une commande de produit standard, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde

devant être payé à réception des marchandises. Lors de l’enregistrement d’une commande de produit sur mesure ou non stocké, l’acheteur devra

verser un acompte de 50% montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LUXURY PROJECTS

une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des

marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en

demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due

au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et

ce en sus des sommes restant dues.Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du

montant dû.Toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée de dix pour cents (10%) à titre de clause pénale.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une

indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Luxury Projects facturera le stockage des marchandises en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours pour un montant de 5 euros TTC par palette

europe ou équivalent et par semaine.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la

vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LUXURY PROJECTS.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société LUXURY PROJECTS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si

l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LUXURY PROJECTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre

de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

• Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de

commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par

courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Retour produits et annulation

Les articles stockés pourront être retournés avec une décote de 30% de leur prix de vente. Les articles non stockés pourront être retournés après

accord de LUXURY PROJECTS. L’Acheteur supportera les frais de transport allé et retour des dites marchandises. Les annulations de commande sont

possible après accord express de LUXURY PROJECTS dans les mêmes conditions que les retours.

Clause n° 9 : Droit de rétractation pour la vente en ligne

Luxury Projects accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, par le transporteur de son choix, les

produits ne lui convenant pas. Sont exclus, les biens confectionnés sur demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...). Ce délai

court à compter du jour de reception des marchandises. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Luxury

Projects au plus tard 14 jours après la réception du bien en nous envoyant une demande par email ou par courrier.

Luxury Projects recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas

échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Luxury Projects recommande au consommateur de sur-emballer ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité

(accessoires, housse etc.), l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de

l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant

équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire.

Le consommateur sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de

paiement par carte bancaire, par virement ou par chèque dans les autres cas.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société LUXURY PROJECTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses

obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout

événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

Clause n° 12 : Éco-Participation

LUXURY PROJECTS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR035485_10OWFB.

Ce numéro garantit que LUXURY PROJECTS, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en

application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

Clause n° 13 : Choix des matériaux naturels

Certains de nos produits sont produits et fabriqués à partir de matériaux naturels comme le bois ou la pierre par exemple. Les visuels et échantillons ne

sont pas contractuels en terme de rendu. Concernant les parquets, le bois étant un matériau naturel, le tri étant subjectif, 10% des lots peuvent être

hors classement.

Clause n° 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Luxury Projects pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de

suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Luxury Projects, 1, impasse Phaeton, 44700 Orvault.

Fait à Orvault, le 25 septembre 2024.